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FAQ

Fermer  Exercice hors convention

oui, veillez cependant à respecter les limites de vos compétences légales (voir les textes du décret d'actes et de compétences du Masseur-Kinésithérapeute)

Date de création :28/03/2013 @ 08:14Dernière modification :28/03/2013 @ 11:37Imprimer l'article  Hyperlien

non, les prestations de soins réalisés par le Masseur-Kinésithérapeute sont exonérés de TVA. Cette exonération s'étend aux fournitures de bien, dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des soins dispensés aux patients. Les cours de gymnastique sont également exonérés car c'est de l'enseignement aux patients. Nous sommes en fait des assujettis expressément exonérés parce que nous faisons de la délégation de soins dans le cadre de notre décret de compétence.

Date de création :28/03/2013 @ 08:16Dernière modification :28/03/2013 @ 11:37Imprimer l'article  Hyperlien

En matière d'imposition, nos profits issus de soins et ceux provenant de la vente de produits ou de prothèses relèvent des BMC à condition que l'activité commerciale ne soit pas prépondérante.

Date de création :28/03/2013 @ 08:18Dernière modification :28/03/2013 @ 11:36Imprimer l'article  Hyperlien

Vous devez déclarer à part vos revenus issus de votre activité non conventionnée sur vos formulaires de déclaration URSSAF.

En effet, la Sécurité Sociale ne paye un pourcentage de vos cotisations que sur votre activité conventionnée.

Pour toutes vos activités de diversification vous devriez cotiser théoriquement au Régime Sociale des Indépendants (RSI), mais pour le moment aucun texte nous y oblige.


Date de création :28/03/2013 @ 08:19Dernière modification :28/03/2013 @ 11:36Imprimer l'article  Hyperlien

Les tarifs en matière de soins hors convention sont libres, veuillez cependant  les afficher dans votre salle d'attente et vos locaux professionnels.

En effet la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut, en application de la loi Scrivener, vous sanctionner pour non affichage de vos tarifs.

Affiches spécifiques fournies à votre demande par votre syndication départemental FFMKR.


Date de création :28/03/2013 @ 08:20Dernière modification :28/03/2013 @ 11:36Imprimer l'article  Hyperlien

Dans tous les cas vous devez faire une facture lors du paiement des soins.

Si les prestations prévues dépassent la somme de 150 €uros, vous devez également établir un devis mentionnant vos coordonnées,  la date de rédaction, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, la somme globale à payer et la durée de validité de l'offre.

Ce devis doit être fait en double exemplaire et doit comporter l'indication manuscrite : "devis accepté avant l'exécution de la prestation de service", et être daté et signé du consommateur.


Date de création :28/03/2013 @ 08:21Dernière modification :28/03/2013 @ 11:35Imprimer l'article  Hyperlien

Fermer  Que faire quand on a le diplôme ?

Dès l'obtention de leur diplôme, les nouveaux diplômés doivent accomplir plusieurs formalités essentielles pour exercer la masso-kinésithérapie :

Ils doivent en premier lieu s'inscrire au tableau tenu par l'Ordre. En effet, l'article L4321-10 du code de la Santé Publique prévoit qu'un masseur kinésithérapeute ne peut exercer sa profession que s'il est inscrit au tableau tenu par l'Ordre. Inscription à effectuer auprès du conseil départemental de votre lieu d'exercice.

Le masseur-kinésithérapeute qui exercerait sa profession, sans être inscrit au tableau, exercice illégal de la masso-kinésithérapie.

En second lieu, les nouveaux diplômés doivent demander leur enregistrement sur le fichier ADELI tenu par la DDASS du département d'exercice (article L. 4321-10 du code de la santé publique).

En troisième lieu, les masseurs-kinésithérapeutes souhaitant exercer une activité libérale doivent effectuer toute démarche utile auprès d'organisme tels que la CARPIMKO, l'URSSAF et les organisme d'assurance maladie.

Au regard de l'assurance maladie, l'exercice de la masso-kinésithérapie dans le secteur libéral connait deux déclinaisons : sous le régime conventionnel. Pour mémoire, l'article 5.2.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie approuvée par un arrêté en date du 10 mai 2007 prévoit que « Les masseurs-kinésithérapeute s'installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle qui souhaitent adhérer à la convention en font la demande par LRAR adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité. Leur adhésion à la convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande. »

En dernier lieu, il doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Celle-ci est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux et pour les établissements. Elle n'est en aucun cas obligatoire pour les salariés de ces établissements. Le 4ème alinéa de cet article souligne que l'assurance de ces établissement couvre leurs salariés agissant dans les limites de la mission qui leur a été impartie.

Dans ce cas de figure, c'est donc la responsabilité de l'établissement qui sera recherchée. La responsabilité du professionnel de santé ne sera recherchée qu'en cas de faute détachable du service. Il s'agit d'une faute personnelle souvent particulièrement grave. Cette notion est très rarement retenue par les tribunaux et, en pratique, ce sont principalement les hôpitaux qui vont être amenés à indemniser. Certes, des actions récursoires sont possibles contre les professionnels de santé, mais elles sont difficiles à mettre en pratique. Il faut pour cela que le professionnel sorte du cadre de sa mission ce qui est fort rare. Par ailleurs l'employeur peut se retourner contre son préposé en cas d'abus de fonction ou lorsque celui-ci a commis une infraction intentionnelle reconnue par une juridiction pénale.

Le praticien salarié n'est donc pas obligé de s'assurer à titre personnel. Néanmoins, cela est recommandé. Il est préférable que le professionnel de santé souscrive une assurance en responsabilité civile professionnelle différente de celle de l'employeur. En effet, il peut y avoir un conflit d'intérêts entre la défense de l'établissement et celle du professionnel de santé.


Date de création :28/03/2013 @ 08:24Dernière modification :28/03/2013 @ 08:24Imprimer l'article  Hyperlien

EXERCICE LIBERAL

L'exercice libéral peut-être effectué sous deux formes.
En effet, il est possible de travailler en tant que :

- Masseur Kinésithérapeute Conventionné

mais aussi en tant que :

- Masseur Kinésithérapeute Non Conventionné

Le décret d’actes N° 2000-577 du 27 juin 2000 ouvre des possibilités de travail libéral dans :


 

Les métiers de la forme L'esthétique
La formation L'ergonomie
Le bien-être Le sport

 


Que vous soyez Conventionné ou non, vous êtes en droit d'effectuer un ou une création, remplacement, assistanat, association.


Date de création :28/03/2013 @ 08:26Dernière modification :28/03/2013 @ 08:26Imprimer l'article  Hyperlien

LE SALARIAT
Il est possible d'effectuer du :

Salariat dans le domaine médical

1 - Hôpitaux

CARRIERE dans la fonction publique hospitalière
Elle se déroule sur trois corps. Depuis le 1er janvier 2002, les masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers bénéficient de perspectives de carrières élargies, à la suite de la création des corps de cadre de santé et de directeur des soins.

Le corps des masseurs-kinésithérapeutes comprend deux grades (catégorie B) :
- masseurs-kinésithérapeutes de classe normale
- masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure
et un corps d’encadrement qui comprend deux grades (catégorie A) :
- masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé
- masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé
le corps de directeur des soins de la filière rééducation comprend deux grades (catégorie A) :
- directeur des soins de 2e classe
- directeur des soins de 1e classe

Le deuxième grade du corps des masseurs-kinésithérapeutes (classe supérieure) est accessible au fonctionnaire de classe normale parvenu au 5e échelon de son grade et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans le corps. La promotion s’effectue dans la limite de 20 % de l’effectif total du corps, depuis le 1er janvier 2002, 25% à compter du 1er janvier 2003 et 30 % à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n’est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.

Après une expérience professionnelle de 4 ans, le masseur-kinésithérapeute hospitalier peut préparer en 1 an, le diplôme de cadre de santé. Cette formation permet d’occuper un poste d’encadrement dans un service ou de formateur auprès d’étudiants masseurs-kinésithérapeutes.
Le grade de masseur-kinésithérapeute cadre de santé est accessible par concours sur titres interne ouvert aux masseurs-kinésithérapeutes titulaires du diplôme de cadre de santé comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans le corps.
Le grade de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé est accessible par concours organisé dans chaque établissement aux masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé comptant au moins 3 ans de service effectif dans le grade de cadre de santé.


 

 

Rémunération

Echelon

Indice brut de référence

Ancienneté moyenne

Rémunération nette au 1/01/02
(primes et indemnités permanentes comprises) (1)

Masseur-kinésithérapeute de classe normale

8ème

1er

568

322

Total 21 ans

Fin de carrière : 2105.15 €

Début de carrière : 1363.32 € (2)

Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure

6ème

1er

638

471

Total 14 ans

Fin de carrière : 2332.41 €

Début de carrière : 1804.99 €

Masseur-kinésithérapeute cadre de santé

8ème

1er

740

430

Total 19 ans

Fin de carrière : 2732.26 €

Début de carrière : 1741.72 €

Masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé

6ème

1er

780

625

Total 14 ans

Fin de carrière : 2934.85 €

Début de carrière : 2428.86 €

(1) Nouvelle bonification indiciaire (13 points majorés), prime spécifique, indemnité de sujétion spéciale (13 heures), prime de service " mensualisée " au taux moyen de 7,5 %, prime d’encadrement et de début de carrière comprises, le cas échéant.

(2) Bénéfice d’une bonification d’ancienneté d’un an qui permet d’accéder directement au troisième échelon.


Le corps de directeur des soins est accessible par concours interne sur épreuves aux psychomotriciens cadres et cadres supérieurs de santé remplissant certaines conditions (cf fiche " directeur des soins ").
•    Les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède) ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Confédération suisse, titulaires d’un titre permettant d’exercer dans l’un de ces pays, peuvent obtenir une autorisation d’exercice du Ministre chargé de la Santé
Mise à jour 2002
 
2 - Centre de Rééducation Fonctionnelle

3 -
Grands Club sportifs

Salariat dans le domaine non médical
- Grands club
- Gros cabinets d’esthétique




Date de création :28/03/2013 @ 11:43Dernière modification :28/03/2013 @ 11:43Imprimer l'article  Hyperlien

DÉCRET n° 2000-577 du 27 juin 2000, relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Ce décret modifie le rédactionnel du précédent comme suit :

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4161-1, L. 4321-1, L. 4321-2, et L. 4381-2 ; Vu le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute;

Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine, Le Conseil d’État ( section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1. - La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer. Ils sont adaptés à l’évolution des sciences et des techniques.

Art. 2. - Dans l’exercice de son activité, le masseur-kinésithérapeute tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et culturelles de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie. Le Masseur-kinésithérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l 'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé de la personne et de son évolution.
Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et techniques qui lui paraissent le plus appropriés.
Ce bilan est adressé au médecin prescripteur et, à l'issue de la dernière séance, complété par une fiche retraçant l'évolution du traitement kinésithérapique, adressée également au médecin prescripteur.

Art. 3. - On entend par massage toute manoeuvre externe réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l’intermédiaire d’appareils autres que les appareils d’électrothérapie, avec ou sans l’aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.

Art. 4. - On entend par gymnastique médicale la réalisation et la surveillance des actes à visée de rééducation neuromusculaire, corrective ou compensatrice, effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d’éviter la survenue ou l’aggravation d’une affection. Le masseur kinésithérapeute utilise à cette fin des postures et des actes de mobilisation articulaire passive, active, active aidée ou contre résistance, à l’exception des techniques ergothérapiques.

Art. 5. - Sur prescription médicale, le masseur kinésithérapeute est habilité à participer aux traitements de rééducation suivants :
a) Rééducation concernant un système ou un appareil : - rééducation orthopédique ; - rééducation neurologique ; - rééducation des affections traumatiques ou non de l’appareil locomoteur; - rééducation respiratoire ; - rééducation cardio-vasculaire, sous réserve des dispositions de l’article 8 ; - rééducation des troubles trophiques vasculaires et lymphatiques ;
b) Rééducation concernant des séquelles : - rééducation de l’amputé, appareillé ou non ; - rééducation abdominale, y compris du post-partum à compter de l’examen postnatal ; - rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique, gynécologique et proctologique, y compris du post-partum à compter du quatre-vingt-dixième jour après l’accouchement ; - rééducation des brûlés ; - rééducation cutanée ;
c) Rééducation d’une fonction particulière : - rééducation de la motilité faciale et de la mastication ; - rééducation de la déglutition ; - rééducation des troubles de l’équilibre.

Art. 6 -Le masseur -kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article 5, ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.

Art. 7 - Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article 5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à réaliser les actes suivants :
a) Massages, notamment le drainage lymphatique manuel ;
b) Postures et actes de mobilisation articulaire mentionnés à l’article 4 ;
c) Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l’exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux ;
d) Étirements musculo-tendineux ;
e) Mécanothérapie ;
f) Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non, d’appareils temporaires de rééducation et d’appareils de postures ;
g) Relaxation neuromusculaire ;
h) Electro-physiothérapie : - applications de courants électriques : courant continu ou galvanique, galvanisation, diélectrolyse médicamenteuse, le choix du produit médicamenteux étant de la compétence exclusive du médecin prescripteur, et courant d’électro-stimulation antalgique et excito-moteur - utilisation des ondes mécaniques
( infrasons, vibrations sonores, ultrasons) ; - utilisation des ondes électromagnétiques
( ondes courtes, ondes centimétriques, infrarouge, ultraviolets) ;
i) Autres techniques de physiothérapie :
- thermothérapie et cryothérapie, à l’exclusion de tout procédé pouvant aboutir à une lésion des téguments ;
- kinébalnéothérapie et hydrothérapie ;
- pressothérapie.

Art. 8. - Sur prescription médicale, et à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment le masseur-kinésithérapeute est habilité :
a) A pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques ( mise en oeuvre manuelle ou électrique) ;
b) A participer à la rééducation cardio-vasculaire de sujets atteints d’infarctus du myocarde récent et à procéder à l’enregistrement d’électrocardiogrammes au cours des séances de rééducation cardio-vasculaire, l’interprétation en étant réservée au médecin ;
c) A participer à la rééducation respiratoire.

Art. 9 - Dans le cadre des traitements prescrits par le médecin et au cours de la rééducation entreprise, le masseur-kinésithérapeute est habilité :
a) A prendre la pression artérielle et les pulsations ;
b) Au cours d’une rééducation respiratoire :
- à pratiquer les aspirations rhino-pharyngés et les aspirations trachéales chez un malade trachétotomisé ou intubé, à administrer en aérosols, préalablement à l’application de techniques de désencombrement ou en accompagnement de celle-ci, des produits non médicamenteux ou des produits médicamenteux prescrits par le médecin ;
- à mettre en place une ventilation par masque ;
- à mesurer le débit respiratoire maximum ;
c) A prévenir les escarres ;
d) A assurer la prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses ;
e) A contribuer à la lutte contre la douleur et à participer aux soins palliatifs.

Art. 10. - En cas d’urgence et en l’absence d’un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les gestes de secours nécessaires jusqu’à l’intervention d’un médecin. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions doit être remis au médecin dès son intervention.

Art. 11. - En milieu sportif, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à l’établissement des bilans d’aptitude aux activités physiques et sportives et au suivi de l’entraînement et des compétitions.

Art. 12 - Le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à la réalisation de bilans ergonomiques et à participer à la recherche ergonomique.

Art. 13. - Selon les secteurs d’activité où il exerce et les besoins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions d’éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d’encadrement. Ces actions concernent en particulier :
a) La formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes ;
b) La contribution à la formation d’autres professionnels,
c) La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées, notamment en matière de prévention ;
d) Le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie ;
e) La pratique de la gymnastique hygiénique, d’entretien ou préventive.

Art. 14. - Le décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est abrogé.

Art. 15. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d’État à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.



Date de création :28/03/2013 @ 11:44Dernière modification :28/03/2013 @ 11:44Imprimer l'article  Hyperlien


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